CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Prestations d'édition et de services de communication en ligne

Dernière mise à jour : 21 avril 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont conclues entre :

SC SOCIETY, SAS au capital de 50,00 €, immatriculée au RNE sous le numéro 942 198 516, code APE 73.12Z, siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris, courriel de contact : contact@socy.fr, représentée par son représentant légal en exercice (« Prestataire » ou « Éditeur »),

d'une part, et

toute personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles, concluant avec le Prestataire un contrat portant sur les Prestations ci-après (« Client »),

d'autre part.

Le Prestataire est éditeur d'un parc de sites internet (« Réseau »). SC SOCIETY agit exclusivement en qualité d'éditeur de services de communication au public en ligne.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Le Client déclare avoir la qualité de professionnel averti, disposer de la compétence nécessaire à l'appréciation du contenu des CGV, et renoncer à se prévaloir de toute disposition applicable aux consommateurs.

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Objet

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations liées à son activité d'éditeur : mise à disposition d'espaces publicitaires ; publication de contenus sponsorisés et partenariats éditoriaux ; liens d'affiliation et commerciaux ; référencement dans annuaires ou sections thématiques ; location ou licence d'espaces ; toute prestation connexe (« Prestation(s) »).

1.2 Opposabilité

Communiquées avant la conclusion (article L.441-1 Code commerce). Socle unique. Toute commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve, à l'exclusion des conditions d'achat du Client, expressément réputées inopposables.

1.3 Caractère B2B — Renonciations expresses

Renonciation expresse aux dispositions consommateurs, au droit de rétractation (articles L.221-18+ Code conso).

1.4 Modifications

Celles applicables : celles en vigueur à la date de confirmation.

ARTICLE 2 — KYC — IDENTIFICATION DU CLIENT ET LCB-FT

2.1 Documents requis

Préalablement à toute exécution, le Client fournit à contact@socy.fr :

• extrait Kbis de moins de 3 mois ;
• pièce d'identité du représentant légal ;
• mandat écrit le cas échéant ;
• RIB ;
• attestation de régularité fiscale et sociale ;
• identification des bénéficiaires effectifs (articles L.561-2-2 et R.561-1+ CMF) ;
• toute autre pièce utile.

2.2 LCB-FT

Coopération aux diligences de vigilance. Déclaration de licéité des fonds. Tout soupçon fondé = suspension/résiliation sans préavis ni indemnité.

2.3 Sanction du refus

Refus ou communication inexacte = refus ou résiliation, sans préavis, sans indemnité, sans remboursement.

ARTICLE 3 — LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ

Articles L.8222-1+ Code travail. À première demande : certificat de vigilance URSSAF de moins de 6 mois, attestations d'immatriculation, de paiement des cotisations sociales, de déclaration des salariés. Le Client garantit la régularité de ses sous-traitants.

ARTICLE 4 — DEVIS, COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

4.1 Devis

Validité 30 jours.

4.2 Commande

Ferme après confirmation écrite du Prestataire et versement de l'acompte.

4.3 Modification

Avenant ou nouvelle commande.

4.4 Refus discrétionnaire

Sans justification.

4.5 Garanties financières complémentaires

Exigibles à tout moment. Défaut sous 15 jours = suspension ou résiliation aux torts du Client.

ARTICLE 5 — PRIX

5.1 Tarifs

Hors taxes, TVA en sus.

5.2 Révision

À tout moment pour commandes postérieures. Prestations > 12 mois : révision annuelle (indice SYNTEC ou inflation).

5.3 Frais complémentaires

Non inclus : production spécifique, traduction, plateforme, taxes locales, retenues à la source.

ARTICLE 6 — FACTURATION ET PAIEMENT

6.1 Facturation électronique

Article 289 CGI, Chorus Pro ou plateforme partenaire désignée.

6.2 Acompte

30 % à la confirmation. Aucune Prestation avant encaissement effectif.

6.3 Délai de paiement

Comptant à réception, par virement, dans la limite de l'article L.441-10 Code commerce.

6.4 Retard et défaut de paiement

De plein droit et sans mise en demeure :

• pénalités de retard BCE + 10 points sur TTC ;
• indemnité forfaitaire 40 € par facture ;
• indemnité complémentaire sur justificatifs ;
• anatocisme (article 1343-2 Code civil).

Sans préavis, le Prestataire peut : suspendre, déclarer exigibles par anticipation, résilier aux torts du Client, conserver toutes sommes versées, interrompre diffusion/référencement, déclencher recouvrement.

6.5 Interdiction de compensation

Aucune compensation unilatérale.

6.6 Escompte

Aucun, sauf accord exprès.

6.7 Réclamation

LRAR dans 8 jours ouvrés à peine de forclusion.

6.8 Réserve de propriété et de droits

Livrables et droits sous contrôle exclusif du Prestataire jusqu'au paiement intégral.

ARTICLE 7 — EXÉCUTION DES PRESTATIONS

7.1 Obligation de moyens

Jamais de résultat. Aucun engagement sur : impressions, clics, conversions, leads, ventes ; positionnement SEO ; trafic ; ROI ; effectivité ; indexation ou stabilité algorithmique.

7.2 Délais indicatifs

Purement indicatifs.

7.3 Collaboration du Client

Fourniture en temps utile, interlocuteur unique, réponse sous 5 jours ouvrés. Carence = suspension. Au-delà de 30 jours : résiliation aux torts du Client, conservation des sommes.

7.4 Pénalité pour carence

Au-delà de 10 jours ouvrés : 300 €/semaine.

7.5 Validation

Validation expresse ou tacite (mise en ligne sans réserve sous 48 heures) = acceptation définitive.

7.6 Sous-traitance

Librement par le Prestataire.

ARTICLE 8 — CONTENUS DU CLIENT

8.1 Responsabilité exclusive

Le Client est seul responsable.

8.2 Garanties cumulatives

Conformité à l'ensemble des lois (consommation, publicité, concurrence, presse, RGPD, secteurs réglementés), respect des droits des tiers, absence de contenus trompeurs/mensongers/dénigrants/diffamatoires/illicites, absence d'atteinte à l'ordre public, bonnes mœurs, image du Prestataire, autorisations requises.

Obligations spécifiques lorsque applicables : publicité comparative (L.122-1+ Code conso) ; marketing d'influence (loi n° 2023-451 du 9 juin 2023) ; secteurs réglementés ; RGPD.

8.3 Indemnisation intégrale

Indemnisation intégrale du Prestataire contre toute action, condamnation, sanction. Couverture : frais, dommages, intérêts, pénalités, amendes, honoraires (avocats, experts). Prise de fait et cause dès la première notification. Le Prestataire peut assurer lui-même sa défense, aux frais du Client.

8.4 Droit de refus et de retrait

À la discrétion du Prestataire, sans justification. Aucun remboursement. Sommes acquises.

8.5 Licence

Non exclusive, pour la durée de la Prestation.

8.6 Garantie sur les sous-traitants du Client

Le Client se porte fort du respect par ses sous-traitants, agences, créatifs, influenceurs.

ARTICLE 9 — PRÉVENTION DE LA FRAUDE PUBLICITAIRE ET D'AFFILIATION

9.1 Obligations générales de loyauté

Le Client s'engage à utiliser les Prestations de bonne foi et à ne recourir à aucune pratique frauduleuse, déloyale ou contraire aux règles des réseaux publicitaires, programmes d'affiliation ou plateformes tierces utilisés.

9.2 Pratiques strictement interdites

Sont notamment interdites (liste non limitative) :

• click fraud : génération artificielle, automatisée ou manuelle, de clics sur les liens, bannières ou éléments publicitaires ;
• incitation abusive au clic (cookie stuffing, typosquatting, redirections masquées) ;
• manipulation des cookies d'affiliation, pose frauduleuse de cookies, cookie dropping, cookie override ;
• leads falsifiés ou frauduleux : génération de prospects fictifs, auto-soumissions, soumissions via bots ;
• soumission de trafic non conforme aux CGV des plateformes ou réseaux concernés (trafic incentivé non déclaré, trafic provenant de sources non autorisées) ;
• manipulation des indicateurs de performance (impressions fictives, faux followers, achat de vues, etc.) ;
• non-respect des règles de disclosure imposées par les plateformes et la loi française (loi influenceurs, arrêtés ARPP, etc.) ;
• toute pratique contraire aux conditions des régies tierces (Google Ads, Meta, programmes d'affiliation, plateformes d'influence, etc.).

9.3 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de toute pratique frauduleuse ou déloyale mise en œuvre directement ou indirectement, y compris par ses sous-traitants, influenceurs, agences ou partenaires, dans le cadre de l'exécution des Prestations ou à l'occasion de celle-ci.

9.4 Droit d'investigation

Le Prestataire peut, à tout moment, analyser la qualité du trafic, la validité des leads, la conformité des pratiques. Tout indice sérieux de fraude autorise le Prestataire à :

• suspendre immédiatement la Prestation ;
• retenir les rémunérations éventuellement dues au Client ;
• réclamer restitution des commissions ou rémunérations déjà versées ;
• résilier la commande aux torts du Client, sans préavis ni indemnité ;
• conserver toutes sommes versées par le Client à titre d'indemnité ;
• déclencher toute action judiciaire ou pénale.

9.5 Sanctions tiers

Toute sanction, suspension, retenue, exclusion, invalidation ou demande de restitution émise par une plateforme tierce ou un programme d'affiliation contre le Prestataire, du fait d'une pratique imputable au Client, est intégralement répercutée sur le Client, sans préjudice de tout autre recours.

9.6 Clause pénale spécifique

Tout manquement caractérisé au présent article ouvre droit de plein droit, sans mise en demeure, à une indemnité forfaitaire minimum de vingt mille (20 000) euros par manquement constaté, sans préjudice de la réparation du préjudice complémentaire (y compris répercussions des sanctions tiers, atteinte à la réputation, perte de partenariats).

ARTICLE 10 — CARACTÉRISTIQUES DU RÉSEAU ET INDÉPENDANCE ÉDITORIALE

10.1 Diversité des sources

Contenus éditoriaux, sources Internet librement accessibles, IA, bases publiques, pages publiques (Google My Business, Pages Jaunes), contributions. N'affecte pas la validité des Prestations.

10.2 Indépendance éditoriale

Maîtrise exclusive du Prestataire.

10.3 Évolutions du Réseau

Libres : redesign, réorganisation, archivage, fermeture, changement de nom de domaine, restructuration, fusion, cession. Sans opposition du Client ni indemnité.

10.4 Historique des noms de domaine

Les noms de domaine du Réseau peuvent avoir été exploités antérieurement par des tiers. Le Prestataire n'assume aucune responsabilité pour les activités des précédents titulaires. Les archives tierces (Wayback Machine, Google Cache) ne sont pas sous son contrôle.

10.5 Statistiques

Données indicatives issues d'outils tiers. Seules celles certifiées par un tiers indépendant expressément convenu ont valeur probante.

10.6 Dépendance aux plateformes tierces

Aucune responsabilité en cas de : changements d'algorithmes, règles, conditions ; désindexation, pénalité, sanction algorithmique, démonétisation, « ghost-ban » ; suspension/fermeture de comptes tiers ; modification des programmes d'affiliation ; décision unilatérale d'un tiers. Aucun remboursement, indemnisation ou renégociation.

10.7 Exclusion d'exclusivité

Sauf clause contraire écrite, aucune exclusivité. Le Prestataire demeure libre de contracter avec tout tiers, y compris concurrent du Client.

10.8 Négatif SEO et actes malveillants de tiers

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de pénalité, déclassement, désindexation ou atteinte à la visibilité du Client résultant d'actes malveillants de tiers : négatif SEO, backlinks toxiques, campagnes de dénigrement, usurpation d'identité, contrefaçon, scraping hostile. Aucune obligation de remédiation à la charge du Prestataire.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Droits du Prestataire

Seul titulaire. Aucune cession sauf stipulation expresse.

11.2 Bases de données

Producteur (articles L.341-1+ CPI). Extraction interdite.

11.3 Opt-out IA

Pas de réutilisation aux fins d'entraînement sans autorisation écrite.

11.4 Référence commerciale

Autorisée sauf opposition écrite.

11.5 Propriété des suggestions

Non confidentielles, cédées à titre gratuit et irrévocable.

ARTICLE 12 — CONFIDENTIALITÉ ET SECRET DES AFFAIRES

12.1 Obligation réciproque

Incluant secret des affaires (L.151-1+ Code commerce).

12.2 Exceptions

Informations publiques, licitement obtenues, développées indépendamment, requises par la loi.

12.3 Durée

5 ans après la fin. Secret des affaires maintenu tant que les critères sont remplis.

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Conformité

RGPD et LIL.

13.2 Qualification

Responsables de traitement indépendants, sauf accord de sous-traitance (article 28 RGPD).

13.3 Engagement du Client

Licéité, loyauté, consentements, bases légales. Indemnisation intégrale du Prestataire.

ARTICLE 14 — COMPLIANCE, ANTI-CORRUPTION ET SANCTIONS INTERNATIONALES

14.1 Compliance

Respect de la loi Sapin II, UK Bribery Act, FCPA, règlements européens de sanctions.

14.2 Garanties continues

Aucune inscription sur une liste de sanctions ; pas de détention ou contrôle par personne inscrite ; maintien d'un programme de conformité. Information immédiate de tout changement.

14.3 Coopération

Certifications, attestations, à première demande.

14.4 Résiliation automatique

Tout manquement = résiliation immédiate.

ARTICLE 15 — LANCEURS D'ALERTE

Loi Waserman (n° 2022-401) et directive (UE) 2019/1937. Aucune mesure de représailles contre un lanceur d'alerte de bonne foi. Manquement = résiliation immédiate.

ARTICLE 16 — OBLIGATIONS DU CLIENT — ASSURANCES ET FISCALITÉ

16.1 RC Pro

Souscription et maintien d'une police. Justification à première demande.

16.2 Obligations fiscales

À la charge du Client. Aucune somme due au Prestataire ne peut être diminuée par une retenue.

16.3 Déclarations réglementaires

Client seul responsable : ANJ, AMF, ACPR, CNIL, ARCOM, etc.

ARTICLE 17 — RESPONSABILITÉ — LIMITATIONS STRICTES

17.1 Limitation générale

Dans toute la mesure permise par la loi : dommages directs et prévisibles uniquement. Exclusion de tout dommage indirect ou immatériel : perte d'exploitation, de CA, de marge, de clientèle, de chance, de marché, atteinte à l'image, préjudice commercial, perte de données, manque à gagner, interruption.

17.2 Plafond global

Ne peut excéder le montant HT perçu au titre de la commande concernée au cours des 12 mois précédents, plafond absolu 10 000 euros.

17.3 Exclusions spécifiques

Aucune responsabilité pour : manquement du Client ; Contenus Client ou tiers ; modifications des plateformes tierces ; désindexations/pénalités algorithmiques ; défaillances des tiers ; pertes de données ; actes malveillants (négatif SEO, contrefaçon, usurpation) ; force majeure ; décisions commerciales du Client ; évolutions du Réseau ; contenus antérieurs à l'acquisition du nom de domaine ; archives et caches tiers ; écarts données/résultats.

17.4 Exclusion de l'imprévision

Dérogation à l'article 1195 Code civil.

17.5 Exclusion de l'exécution forcée en nature

Dérogation à l'article 1221 Code civil : réparation en équivalent, dans les limites de l'article 17.2.

17.6 Indépendance des obligations

Renonciation à l'exception d'inexécution (article 1219 Code civil), sauf défaut de paiement.

17.7 Réclamation et forclusion

Par écrit, à peine de forclusion, dans 15 jours.

17.8 Prescription contractuelle réduite

Article 2254 Code civil : prescription 1 an.

17.9 Force majeure

Article 1218 Code civil. Au-delà de 30 jours : résiliation sans indemnité.

ARTICLE 18 — SUSPENSION, RÉSILIATION

18.1 Résiliation pour manquement

Manquement non réparé dans 15 jours suivant LRAR = résiliation de plein droit.

18.2 Résiliation immédiate sans mise en demeure

Défaut de paiement ; manquement confidentialité/secret ; atteinte IP ; non-conformité des Contenus ; manquement aux articles 3 (travail dissimulé), 9 (fraude publicitaire), 14 (compliance) ou 16 (assurances/fiscalité) ; procédure collective ; dénigrement public ; changement de contrôle (article L.233-3 Code commerce) ; atteinte à l'image du Prestataire ; sanction internationale.

18.3 Conséquences

Cessation immédiate ; exigibilité de toutes sommes ; aux torts du Client : conservation de toutes sommes versées ; restitution/destruction des informations confidentielles.

18.4 Rupture des relations commerciales établies

Article L.442-1 II Code commerce : préavis 1 à 6 mois maximum, adapté à la nature des Prestations. Non applicable en cas de manquement grave, force majeure, ou cas de l'article 18.2.

ARTICLE 19 — CLAUSE PÉNALE GLOBALE

Article 1231-5 Code civil : tout manquement caractérisé du Client aux articles 8 (Contenus), 9 (fraude publicitaire), 11 (IP), 12 (confidentialité), 14 (compliance), 15 (lanceurs d'alerte), 20 (non-sollicitation), 21 (anti-dénigrement) ouvre droit à une indemnité forfaitaire minimum de 10 000 euros par manquement (20 000 € pour l'article 9), et 1 000 euros par jour de persistance, sans préjudice de la réparation complémentaire.

ARTICLE 20 — NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée des relations et 2 ans après leur terme, interdiction de démarcher, solliciter, recruter ou engager les salariés, collaborateurs, sous-traitants, partenaires ou fournisseurs du Prestataire, à des fins commerciales concurrentes.

ARTICLE 21 — ANTI-DÉNIGREMENT

Interdiction réciproque de tout propos public dénigrant.

ARTICLE 22 — AUDIT

Audit par le Prestataire ou un tiers indépendant, moyennant préavis raisonnable. À la charge du Prestataire, sauf constat de manquement.

ARTICLE 23 — DISPOSITIONS DIVERSES

23.1 Indépendance des Parties

Aucun mandat, société, joint-venture, représentation.

23.2 Incessibilité du Client — Cessibilité du Prestataire

Le Client ne peut céder sans accord. Le Prestataire peut librement céder.

23.3 Nullité partielle

Stipulation nulle remplacée par équivalente.

23.4 Non-renonciation

Absence d'exercice = pas de renonciation.

23.5 Tolérance

Aucun droit acquis.

23.6 Absence de tiers bénéficiaire

Aucun droit au profit de tiers.

23.7 Survie

IP, confidentialité, responsabilité, indemnisation, prescription, clause pénale, non-sollicitation, anti-dénigrement, compliance, loi applicable, juridiction survivent.

23.8 Preuve

Courriels, bons de commande, factures, documents électroniques, registres informatisés font foi (articles 1366+ Code civil).

23.9 Notifications

LRAR ou courriel professionnel à contact@socy.fr avec accusé de réception.

23.10 Intégralité

CGV + devis accepté = intégralité.

23.11 Langue

Français. Version française prévaut.

23.12 Frais de procédure

Article 700 CPC : honoraires d'avocats et d'experts à la charge de la Partie perdante.

23.13 Interprétation

Ambiguïté : sens le plus conforme à l'intention commune. Stipulations favorables au Prestataire non interprétées restrictivement.

ARTICLE 24 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

24.1 Loi applicable

Loi française. CVIM expressément exclue.

24.2 Tentative amiable

LRAR, 30 jours.

24.3 Juridiction compétente

TOUT LITIGE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CGV, Y COMPRIS CEUX CONCERNANT LEUR VALIDITÉ, INTERPRÉTATION, EXÉCUTION, INEXÉCUTION, RÉSILIATION OU LEURS SUITES, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédures d'urgence. Clause expressément acceptée par le Client, professionnel averti (article 48 Code de procédure civile).